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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 30 avril 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre, Gaillard, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler, Férat, MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton, P. Leroy, Mmes Giudicelli, Deroche.
Alinéa 3
Après les mots :
Cette formation
insérer les mots :
aux gestes de survie
Exposé Sommaire :
L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Le contenu de cette formation étant fixée par voie réglementaire, il y a toutefois lieu d’en préciser le cadre général, c’est-à-dire de définir ce que l’on entend par « notions élémentaires de premiers secours ».
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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