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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Demande de création d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 30 avril 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre, Gaillard, Mme Giudicelli, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler, Deroche, Férat, MM. Pierre, Couderc, B. Fournier, Pinton, P. Leroy.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions votées.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions des lois auxquelles ils appartiennent.
Exposé Sommaire :
L’article unique de la proposition de loi prévoit que le contenu de la formation aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats à l’examen du permis de conduire soient fixés par voie réglementaire. Ce qui laisse au gouvernement le soin de définir l’entièreté du contenu et des modalités d’organisation.
Compte tenu des difficultés rencontrées, depuis près d’une quarantaine d’années, ayant eu pour conséquence l’échec des multiples tentatives, tant au niveau législatif que réglementaire, d’instaurer une telle formation, la constitution d’un comité de suivi permettra de s’assurer de son contenu et de son efficience.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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