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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 20 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Cukierman, M. Le Cam, Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 134 (2013-2014) sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Avant le chapitre 1er
Avantle chapitre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « pour toutes les espèces ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de souhaitent généraliser la possibilité pour les agriculteurs de faire des semences de ferme et ne pas la limiter aux seules espèces énumérées par le Règlement de 94 ou par un décret pris en Conseil d’état. L’article L. 623-25 renvoyant à cet article pour isoler les exceptions à l’application du régime de contrefaçon, il s’agit là de soustraire l’ensemble des semences de ferme.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel avant le chapitre 1er).
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