Amendement N° 23 (Retiré avant séance)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre 1^erdu titre I^erdu livre I^erdu code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-2 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, les mots : « d’un certificat délivré » sont remplacés par les mots : « d’une attestation délivrée » ;

b)À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce certificat » sont remplacés par les mots : « Cette attestation » ;

c)Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle indique qu’elle ne vaut pas garantie par l’État de l’authenticité de cette œuvre. » ;

d)À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « le certificat est délivré » sont remplacés par les mots : « l’attestation est délivrée » ;

e)Au troisième alinéa, les mots : « du certificat prévu » sont remplacés par les mots : « de l’attestation prévue » ;

f)Au quatrième alinéa, les mots : « le certificat peut ne pas être demandé » sont remplacés par les mots : « l’attestation peut ne pas être demandée » ;

2° L’article L. 111-4 est ainsi modifié :

a)À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le certificat ne peut être refusé » sont remplacés par les mots : « L’attestation ne peut être refusée » ;

b)À la seconde phrase du premier alinéa, au troisième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « de l’attestation » ;

3° L’article L. 111-6 est ainsi modifié :

a)Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « de l’attestation » ;

b)Au dernier alinéa, les mots : « de certificat » sont remplacés par les mots : « d’attestation ».