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Amendement N° 30 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : 23 )
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 134 (2013-2014) sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Avant l'article 20
Avantl’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également une contrefaçon le fait de redistribuer un logiciel acquis sous un régime de licence libre en en limitant le droit de reproduction ou le droit d’adaptation ou le droit de distribution. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre la définition et le régime de la contrefaçon aux logiciels libres et de considérer comme une contrefaçon l'utilisation d'un logiciel libre en limitant les droits qui lui sont associés.
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