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Amendement N° 9 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 20 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2013 par : Mme Bonnefoy, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale, la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. » ;
Exposé Sommaire :
S’agissant des obtentions végétales, il convient de modifier les interdictions prévues à l’article L. 623-4 du code de propriété intellectuelle afin de prendre en compte la dérogation au consentement du titulaire du certificat dans le cadre d’une utilisation pour les besoins de l’exploitation agricole. Il est donc proposé de modifier le 5° de l’article 6 de la proposition de loi.
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