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Amendement N° I-128 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Adnot.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit total des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est retracé dans le compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la transparence budgétaire. En effet, le compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » (CAS) est en partie alimenté par une fraction du produit des amendes forfaitaires perçue par la voie de systèmes automatiques de contrôles et sanction. Le solde du produit revenant à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le CAS fournit des éléments d’informations sur l’ensemble des recettes mais pas sur le seul produit des amendes de forfaitaires perçue par la voie de systèmes automatiques de contrôles et sanction, de sorte qu’il est difficile d’identifier la part de ce produit qui revient aux différentes sections et à l’AFITF.
Irrecevabilité LOLF
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