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Amendement N° I-163 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Dallier, Billard, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault, de Montgolfier, Mme Deroche, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx.
I. - Alinéa 26
Supprimer les mots :
des locataires
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que l'alinéa précédent vise les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir à "la protection de la population" contre les risques liés à l'exposition à l'amiante ou au plomb, la rédaction actuelle de l'alinéa 26 ne vise que les travaux concourant à la protection des locataires.
Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif l’ensemble des travaux de protection visés à l'alinéa, qu’ils soient indistinctement réalisés au bénéfice de locataires ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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