Amendement N° I-165 (Rejeté)

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.