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Amendement N° I-187 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Dallier, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault, de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre, Mme Procaccia.
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi précitée
Exposé Sommaire :
L’amendement propose que, sur le périmètre dérogatoire (entre 300 et 500 mètres de la limite des quartiers ANRU) et jusqu’à l’échéance des conventions ANRU, les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement puissent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA.
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