Amendement N° I-212 (Adopté)

L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undeciesC du code général des impôts : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subvention publique.

Cette disposition pose plusieurs problèmes :

– cette quotité minimale conduirait à « brider » l’efficacité de l’aide fiscale à l’investissement en matière de logement social, qui a pourtant permis une évidente relance de la production de logements sociaux dans les outre-mer (7 600 logements sociaux financés en 2012, contre 4 800 en 2006) : une fois l’ensemble des crédits de la LBU consommés, plus aucun logement ne pourrait être construit en mobilisant la défiscalisation puisqu’elle serait désormais obligatoirement couplée avec une part de LBU ;

– elle conduirait à une forte diminution de la construction de logements sociaux sur certains territoires : à La Réunion, près de 30 % des logements sociaux construits grâce à la défiscalisation ne mobilisent qu’un euro symbolique de LBU ;

– cette disposition conduirait à « siphonner » la LBU pour la seule construction de logements locatifs sociaux : la création du dispositif de défiscalisation en matière de logement social a en effet permis de mobiliser les crédits de la LBU pour d’autres politiques telles que la réhabilitation, essentielle dans les outre-mer, ou l’aménagement.

Le présent amendement vise donc à limiter l’impact de cette disposition en réduisant de 5 à 3 % la quotité obligatoire de LBU.