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Amendement N° I-246 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-121 I-212 I-316 I-346 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Patient, Cornano, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Tuheiava.
Alinéas 35 et 146
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies C que dans celui du nouveau crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater X.
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