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Amendement N° I-218 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2013 par : MM. Patriat, Kerdraon, Courteau, Yung.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
et agricoles
et après le mot :
mois
insérer les mots :
et sur quarante-huit mois pour les applications agricoles
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 12 propose d’accompagner les PME qui investissent entre le 1
er
octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle en leur permettant d’amortir ces immobilisations sur une période de 24 mois, pour favoriser ce type d’investissements indispensable à la relance économique.
La modernisation et la restructuration des exploitations agricoles, gages de compétitivité du secteur, doit être également encouragée. En l’étendant aux exploitations agricoles, le dispositif d’amortissement exceptionnel prévu participera ainsi à l’amélioration des processus de production dans certaines filières, mais aussi à l’amélioration des conditions de travail, et notamment en production laitière avec la généralisation des robots de traite. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir une durée d’amortissement plus en rapport avec la spécificité des entreprises agricoles.
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