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Amendement N° I-219 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Patriat, Kerdraon, Courteau, Yung.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VI de l’article 244 quaterO du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est possible de cumuler le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) avec tout autre crédit d’impôt (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt collection et même crédit d’impôt innovation) à l’exception du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). Aujourd’hui, seules les entreprises des métiers d’art, essentiellement des artisans et TPE, sont tenus de déduire de l’assiette du CICE les rémunérations entrées en base du CIMA.
Cette disposition qui existe au travers du VI de l’article 244 quater O n’apparait justifiée ni sur le plan fiscal, si sur le plan juridique. Elle ne l’est pas non plus sur le plan économique compte tenu des difficultés auxquelles le secteur est confronté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 15 bis vers un article additionnel après l'article 12).
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