Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-229 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2014
( amendement identique : I-42 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, B. Fournier, Gaillard, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, de Legge, Mme Mélot, MM. Pinton, Trillard, Lefèvre.
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive
par les mots :
Pour les entreprises exposées aux fuites de carbone telles que définies par l’article 10 bis de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de protéger les entreprises françaises qui sont exposées à la concurrence internationale. Pour celles-ci, il est proposé de maintenir les tarifs de 2013 des TIC, pour les entreprises qui sont soumises aux fuites de carbone, notion européenne.
En effet, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une forte augmentation des tarifs de taxation de l’énergie sur 3 ans. La multiplication des tarifs varie entre 3, 5 et 4 fois le tarif de 2013. C’est donc une montée en charge brutale qui aura des conséquences sur les ménages mais aussi les entreprises. Or, aucune étude d’impact par secteur n’a été entreprise. Les conséquences sur la compétitivité et sur l’emploi n’ont pas été évaluées sérieusement.
Par ailleurs, ce renchérissement du coût de l’énergie supporté par les entreprises, aboutit à taxer le « made in France ». Il accentuera le déficit de compétitivité des fleurons français face aux concurrents européens qui ne supportent pas de « taxe carbone ».
Cette analyse a été confirmée par l’étude Coe-Rexecode. La taxe aura un effet récessif sur l’économie, destructeur d’emplois et de croissance. Par ailleurs, quelles que soient les options retenues en matière de compensation ou de redistribution, aucune n’a d’impact réellement favorable au développement économique.
Enfin, cet amendement fait référence à la notion européenne de fuites de carbones. La fuite de carbone se produit quand les émissions de gaz à effet de serre d’un pays augmentent en raison de la réduction des émissions dans un autre pays qui adopte une politique sur les changements climatiques sévère. Ainsi, quand une entreprise voit augmenter ses coûts dans un pays en raison de l’imposition d’un prix sur les émissions, elle peut choisir de réduire, fermer ou déplacer sa production dans un pays doté de politiques sur les changements climatiques moins sévères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.