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Amendement N° I-245 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-157 I-157 )
Déposé le 22 novembre 2013 par : MM. Patient, Cornano, Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Tuheiava.
I. - Alinéa 170
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Aussi, et afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, cet amendement propose de porter à trois ans le délai d’achèvement des programmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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