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Amendement N° I-309 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, du Luart, Cointat, Mmes Cayeux, Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre.
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) le 1° du I est abrogé ;
II. – Alinéa 25
Après le taux :
66 %
insérer le taux :
ou 56%
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont les membres sont soumis au RSI (régime social des indépendants).
Cette obligation d’affiliation à un régime social qui n’a aucun sens, s’agissant de personnes qui ne sont rassemblées en SNC que pour investir, a un coût important qui réduit la part restant à l’investisseur au point de le dissuader de réaliser l’opération.
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