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Amendement N° I-311 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-122 I-317 I-347 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre.
I. - Après l'alinéa 48
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
E bis. – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undeciesA, 199 undeciesB, 199 undeciesC et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des avantages mentionnés aux articles 199 undeciesA, 199 undeciesB et 199 undeciesC ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 18 000 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l’instar, mais dans un degré moindre de ce qui a été acté l’an passé pour les investissements Malraux qui sont sortis du plafond global des réductions d’impôts, et afin de ne pas pénaliser le financement des investissements outre-mer, il est proposé de déconnecter le plafond global de 18.000 € applicables aux réductions d’impôt outre-mer des autres plafonds globaux.
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