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Amendement N° I-312 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre.
I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases
Remplacer les mots :
mis en service
par les mots :
livré sur le lieu d'exploitation
II. – Alinéa 137
Remplacer les mots :
mis en service
par les mots :
livrés sur le lieu d'exploitation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’exploitation » à « la mise en service » comme date du fait générateur.
Le terme « mis en service » dont la notion est fluctuante selon la nature de l’investissement, n’apporte pas de sécurité juridique suffisante aux opérations réalisées en outre-mer, car il peut impliquer des retards du fait générateur de l’investissement qui ne sont le fait ni de l’investisseur, ni de l’exploitant (faits de grève, de congés, de problèmes techniques, de chantiers différés….).
Par ailleurs, si l’on excepte les unités complexes, la date de livraison va coïncider avec celle de la mise en service.
Enfin, la précision « sur le lieu d’exploitation » évite les cas de livraison avant le transfert du bien dans le territoire concerné.
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