Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-327 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation, les taux de TVA de 7 %, 19, 60 % et 8 % continuent de s’appliquer aux travaux immobiliers achevés au 30 juin 2014, si l’entreprise peut justifier, d’une part d’un devis signé et, d’autre part, du versement d’un acompte représentant au moins 30 % du prix des travaux, avant le 31 décembre 2013. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose le maintien jusqu'à l'achèvement des travaux immobiliers des taux de de TVA de 7 %, 8 % et 19, 60 %, et ce quelle que soit la date de paiement si certaines conditions se trouvent réunies :
₋ Signature d’un devis avec versement d’un acompte d’au moins 30 % avant le 31 décembre 2013 ;
₋ Encaissement obligatoire de l’acompte dans les premiers jours de janvier 2014 ;
₋ Achèvement des travaux intervenant jusqu’au 30 juin 2014.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.