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Amendement N° I-330 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 7 ter
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le champ d'application de la mesure apparaît trop restrictif, d’une part parce qu’il exclut des équipements, matériels et matériaux essentiels à la rénovation énergétique, tels que les systèmes de programmation ou la ventilation ; d’autre part, parce qu’il ne retient pas la notion de travaux indissociablement liés aux travaux éligibles, ce qui a pour effet de complexifier excessivement le dispositif.
Ces défauts se trouveraient gommés si le champ d’application retenu était celui de l’éco prêt à taux zéro, défini à l’article 244 quater U du code général des impôts, au lieu de celui du crédit d’impôt développement durable.
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