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Amendement N° I-367 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-457 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. du Luart, P. Dominati, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées.
L'article 9 prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et salariés en 2013 et 2014 qui excède 1 million d’euros. Son montant est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre des années précitées.
Cette taxe s’appliquera à toutes les rémunérations, y compris les rémunérations latentes (effectivement perçues des années plus tard), ce qui peut poser un problème de cosntitutionnalité.
Au-delà de sa portée fiscale, il faut tenir compte de sa portée symbolique au regard de l’attractivité de notre pays. Non seulement, une telle mesure – unique en son genre – n’attirera pas les nouveaux talents en France, mais elle contribuera aussi à détourner les investisseurs de notre pays, ce qui serait dramatique dans le contexte économique actuel.
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