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Amendement N° I-464 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Létard, M. Delahaye, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bsexies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de préserver les parcs d'attractions d'une hausse trop prompte et brutale de la TVA au 1er janvier prochain.
Les parcs d'attractions jouent un rôle capital dans l'économie locale et dans l'offre culturelle de loisirs de nombreux de nos territoires. Leur modèle économique et financier n'en est pas moins fragile pour autant. Il est donc proposé de maintenir la TVA applicable à l'activité de ces parcs à un taux réduit et respectueux de leur modèle d'activité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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