Amendement N° I-478 rectifié (Rejeté)

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° – L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations de transports en commun des voyageurs dès lors qu’elles sont principalement prises en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un ou plusieurs établissement public de coopération intercommunal ou par un ou plusieurs syndicat mixte. » ;

2° – Au b quater de l’article 279, après les mots : « les transports », est inséré le mot : « privés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.