Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-480 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Delahaye, Maurey.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41 du 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit de timbre donnant accès à l'aide médicale d'état, soit l'état du droit avant le collectif budgétaire de juillet 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.