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Amendement N° I-485 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Delahaye, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
2013 et
II. – En conséquence, alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caractère rétroactif, en la rendant exigible pour les rémunérations perçues au titre de l’année 2013.
Le présent amendement vise à supprimer cette rétroactivité.
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