Amendement N° I-486 rectifié (Rejeté)

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278-0-bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.