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Amendement N° I-533 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2014
( amendement identique : I-281 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Fortassin, Vall, Collin, Requier.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... – Après l’article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé :
« Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburant, bénéficient, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.
| DÉSIGNATION DES PRODUITS | Unité de perception | Tarif |
| Biométhane incorporé au gaz naturel | MWh | Exemption |
« 2. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation, les unités de distribution certifient la quantité de biométhane sur la base du dispositif de garantie d’origine institué par l’article L. 446-3 du code de l’énergie.
« 3. Un décret précise les modalités d'application des 1 et 2. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 20 du présent projet de loi de finances lève l’exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le gaz naturel utilisé comme carburant. Le biométhane carburant, carburant renouvelable et local, est assimilé au gaz naturel et est donc concerné par cette taxation.
Le biométhane carburant est pourtant un carburant renouvelable particulièrement vertueux car il est produit à partir de déchets organiques d’origine agricole, agroalimentaire, ou issus de la collecte des déchets ménagers. En collectant des déchets pour produire du biométhane carburant, on limite l’impact environnemental de leur traitement en évitant les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, et en valorisant leur potentiel énergétique. A cet égard, la valorisation carburant du biométhane est considérée par l’ADEME comme la plus vertueuse car elle présente le plus important potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Carburant renouvelable produit localement, le biométhane carburant permet de réduire la dépendance énergétique de la France en limitant le recours à des importations d’énergies fossiles. Il contribue à l’atteinte des objectifs environnementaux dont l’objectif de 10% d’énergies renouvelables dans les transports à horizon 2020.
L’amendement vise à soutenir les collectivités et les entreprises de transport qui ont recours au biométhane carburant en exemptant celui-ci de la taxe intérieure sur la consommation. Il s’appuie sur le système de garanties d’origine mis en place conformément au code de l’énergie. Il permet d’établir une comptabilité de la consommation de biométhane carburant et ainsi de mettre en œuvre cette exemption sans système de certification supplémentaire ou charge administrative excessive.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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