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Amendement N° II-11 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : MM. Germain, Jarlier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 73
Après l’article 73
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3334-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2014, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. » ;
2° L’article L. 3334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2014, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. » ;
3° L’article L. 3334-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2014, le potentiel fiscal utilisé pour l’application du c est celui calculé pour l’année 2011. » ;
4° Le III de l’article L. 3334-16-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2014, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent III est celui calculé pour l’année 2011. » ;
5° Avant le dernier alinéa du IV de l’article L. 3335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2014, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° est celui calculé pour l’année 2011. » ;
6° À l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2014 » et la référence : « du 2 » est remplacée par les mots : « du premier alinéa et du 2° du présent V ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle définition du potentiel financier adoptée en loi de finances pour 2012 a modifié la mesure de la richesse des départements. Ce « nouveau potentiel financier » a été largement critiqué par de nombreux départements, mais également, par exemple, par la Cour des comptes.
À l’automne 2012, le Gouvernement et le Parlement, ainsi que les associations d’élus, avaient annoncé leur intention de travailler sur le sujet.
Ainsi, l’Assemblée des départements de France (ADF) a mis en place un groupe de travail sur cette question, qui a abouti à une proposition de « potentiel fiscal corrigé ». Cette proposition n’est pourtant pas consensuelle, autant pour des raisons techniques que pour des raisons de fond.
Vos rapporteurs spéciaux considèrent que le travail sur cette question doit se poursuivre. À ce stade, ils vous proposent d’adopter un « moratoire » sur la prise en compte du nouveau potentiel financier.
Le présent amendement propose donc d’utiliser le potentiel de l'année 2011 pour le calcul de la dotation de péréquation urbaine (1°), de la dotation de fonctionnement minimale (2°), de la dotation globale d'équipement (3°), du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (4°), du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (5°) et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (6°).
NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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