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Amendement N° II-12 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : MM. Germain, Jarlier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 73 bis
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d’euros.
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
du même code
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du code général des collectivités territoriales
par les mots :
du présent code
IV. – Alinéas 10 et 16
Supprimer les mots :
du code général des collectivités territoriales
V. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
dudit code
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier le fonds de solidarité des départements de la région d’Île-de-France (FSDRIF), comme c’est le cas pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ou le fonds de solidarité de la région d’Île-de-France (FSRIF) et l’ensemble des fonds de péréquation.
NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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