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Amendement N° II-13 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : MM. Germain, Jarlier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 73 bis
Alinéa 11
Remplacer les mots :
des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France
par les mots :
du montant fixé au I du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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