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Amendement N° II-17 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 46 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Radars | 4 125 000 | 4 125 000 | ||
| Fichier national du permis de conduire | ||||
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 4 125 000 | 4 125 000 | ||
| Désendettement de l’État | ||||
| TOTAL | 4 125 000 | 4 125 000 | 4 125 000 | 4 125 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).
En effet, le Gouvernement prévoit d’installer 45 nouveaux radars « vitesses moyennes » en 2014 pour un coût unitaire de 165 000 euros. Or ce sont également le type de radars pour lesquels les frais de fonctionnement sont les plus élevés.
Le présent amendement propose l’installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes », soit une diminution de la dépense de 4, 125 millions d’euros.
L’économie ainsi réalisée permet d’augmenter les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales ».
NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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