Amendement N° II-33 (Tombe)

Les établissements d'enseignement supérieur privés associatifs passent avec l'Etat depuis juillet 2010 des contrats qui les engagent fortement dans une démarche de progrès analogue à celle des établissements publics en matière d'enseignement et de recherche . Cette démarche contribue à l'amélioration de leurs performances ainsi que le montrent les évaluations de l'AERES, pratiqués comme dans le établissements publics. De son côté, l'Etat s'est engagé par le protocole de contractualisation du 19 juillet 2010. La loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche a depuis confirmé le concours que es établissements apportent aux missions de service public.

L'enseignement supérieur associatif accueille 77 000 étudiants par an et affiche un très bon taux de réussite et d'insertion professionnelle. L'efficacité de ces établissements et reconnue en matière d'innovation pédagogiques, d'accompagnement de l'étudiant, de formation de l'entrepreneuriat, de recherche partenariale avec les entreprises, d'ouverture sociale et d'internationalisation.

Pourtant, le Projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit une subvention en baisse de 4, 8M d'euros par rapport à la Loi de Finance pour 2013. Or, les établissement souffrent déjà d'un gel des crédits de 6% sur la subvention votée pour 2013.

Dans le PLF 2014, l'action 4 est dotée de 79, 6M d'euros dont 10M obligatoirement destinés à la formation des maîtres des établissements privés sous contrat (enseignement primaire et secondaire). Il faut aussi remarquer que ce montant de 10M ne correspond pas à l'engagement pris par l'Etat (12M) avant de transfert de cette somme du ministère de l'Education nationale vers le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il y a deux ans.

La diminution prévue par le projet de Loi de finances pour 2014est aujourd'hui de 10, 3M par rapport à la loi de Finances initiale de 2013, pour 77 000 étudiants du périmètre soit une baisse de 10% par étudiant sur un an, et de 31% depuis le début de la contractualisation en 2010.

Pourtant, ce secteur associatif permet aux pouvoirs publics d'économiser chaque année 600 millions d'euros puisque les étudiants qu'il forme coûtent 10 fois moins cher à l'Etat que ceux que ce dernier accueille dans les structures publiques.

Afin de préserver la pérennité des établissements d'enseignement supérieur de type associatif, il est nécessaire de rétablir le soutien que l'Etat s'est engagé à leur apporter en abondant de 10, 3M l'action 4 du programme 150, compensant à peine la baisse subie par ces établissement par rapport à l loi de finance pour 2013.

Dans un souci d'économie et de vérité, il est proposé de prélever 10, 3M sur les crédit du programme 172 « recherches scientifiques technologiques pluridisciplinaires » dont le montant total est de 5 061 652 242 euros, soit un prélèvement de 2 pour mille.

Les prélèvements seraient répartis de la façon suivante :

- 0, 3 M d'euros sur l'action 01 "pilotage et animation" dotée de 147M

- 5M d'euros sur l'action 07 " recherche scientifique et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur", dotée de 675M

- 5M d'euros sur l'action 14 " moyens généraux et d'appui à la recherche" dotée de 524M d'euros.

NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).