Amendement N° II-49 (Tombe)

L'article 66 organise la suppression de l’aide technique de l’Etat (ATESAT) aux petites communes, à compter du 1^erjanvier prochain. Les communes ayant signé une convention en 2013 avec l’Etat en bénéficieront toutefois jusqu’au 31 décembre 2015.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, pour deux motifs : en premier lieu, la suppression brutale de l’ATESAT favorise le risque d’une France à deux vitesses. En second lieu, il est paradoxal de décider une telle mesure qui réduit les moyens des communes et leurs groupements alors qu’il est demandé à ces mêmes collectivités de développer davantage l’ingénierie et la planification pour améliorer les politiques locales d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, sur la forme, cette suppression de l'ATESAT est surprenante car ces derniers mois, la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement avait plusieurs fois souligné que l’ATESAT serait recentrée sur les communes les plus fragiles ou confrontées à des risques ou règlementations particulières.

Aussi, l'amendement propose-t-il de supprimer la suppression de l'ATESAT afin, a minima, de s’assurer que le bloc communal soit en mesure de s’organiser pour assurer seul ces compétences.

NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).