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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
( amendement identique : COM-13 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l’amendement présenté à l'article 1er et permettant aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.
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