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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
( amendement identique : COM-15 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : MM. Bas, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l’amendement qui permet aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.
En effet, il n’y aura pas lieu de procéder au remplacement par leur suppléant des sénateurs qui démissionneraient d’une fonction exécutive locale
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