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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
( amendement identique : COM-5 )
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Sutour, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le cumul d'indemnités pour un parlementaire qui exercerait parallèlement un mandat ou une fonction local. En effet, cette réforme n'instaure pas le mandat unique et permettra donc toujours à un parlementaire de siéger au sein d'une assemblée délibérante locale.
Cet amendement rétablit ainsi la rédaction de l'article 3 ter A issue des travaux du Sénat en première lecture.
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