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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
( amendement identique : COM-16 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de conserver un mandat.
Il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats en permettant le cumul des rémunérations, dès lors que l’indemnité parlementaire est censée rémunérer correctement les besoins des députés et sénateurs.
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