Amendement N° 30 (Tombe)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 bis, adopté à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation avec les professionnels de la vente directe de médicament, met en péril le modèle économique de la filière et fragilise dangereusement la situation des acteurs de la chaîne, à savoir les prestataires commerciaux des laboratoires, les dépositaires et surtout les pharmaciens.

En particulier, les laboratoires pharmaceutiques, pour lesquels le nouveau système de taxation représente une augmentation d’environ 30% du coût des ventes directes auront à choisir entre soit se retirer, soit reconduire l’intégralité du surcoût engagé sur le pharmacien, rendant de ce fait le canal moins attractif. Dans les deux cas, la filière ventes directes sur les produits remboursables sera confrontée à de graves difficultés.

Matériellement, l’article 12 bis reviendrait à :

- Pénaliser 20 000 des 22 500 officines,

- Augmenter le risque de rupture d’approvisionnement dans la chaîne du médicament,

- Réduire significativement et durablement la concurrence dans le système de distribution du médicament, le laissant aux mains d’un oligopole de 3 grossistes.

- Mettre 1 200 employés des PME prestataires des ventes directes au chômage ;

- Un manque à gagner, en « régime de croisière » de 14, 9 M d’euros pour l’Etat.

Enfin, Il ressort que la décision d’introduire cet article 12bis dans le PLFSS 2014 n’a pas été le fruit d’une concertation avec les professionnels de la vente directe. Seul a été reçu par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée, le représentant de la Chambre Syndicale de la Répartition.

C’est pour ces raisons que le présent amendement propose de supprimer l’article 12 Bis.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).