Amendement N° COM-10 (Adopté)

Le mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier que le Gouvernement envisage de mettre en place par ordonnance est destiné à autoriser l'accès au compte bancaire du défunt pour s'en faire remettre la totalité des fonds.

Or, il faut veiller, en la matière, à protéger les intérêts des autres héritiers que le porteur du titre simplifié. En l'absence de précisions suffisantes du Gouvernement sur ce point, déjà débattu précédemment à l'occasion de la loi relative à la séparation des activités bancaires, il est préférable, à titre conservatoire, de supprimer la demande d'habilitation.