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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'habilitation demandée estt rop générale, puisqu'elle porte sur la suppression ou la substitution entre eux de certains régimes déclaratifs ou d'autorisation administrative préalable applicables aux entreprises, sans autre précision.
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