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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement tient de l'habilitation que lui accorde le législateur le pouvoir d'adapter ou de déclarer applicable outre-mer les dispositions qu'il adopte par cette voie. Il est inutile de prévoir une seconde habilitation pour procéder spécifiquement à ces adaptations.
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