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Amendement N° COM-15 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 3
a) Supprimer les mots:
le III de l'article 4
b) à la fin de cet alinéa, remplacer les mots:
, 12 et 14
par les mots:
et 12
Alinéa 4
Remplacer les mots
les articles 3 et
par les mots:
l'article
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Alinéa 9
a) Supprimer les mots:
le III de l'article 4 et
b) Remplacer les mots:
2, 3, 7 et 15
par les mots:
2 et 7
Exposé Sommaire :
Coordination avec les suppressions envisagées
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