Amendement N° COM-21 (Adopté)

I. Alinéa 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° L’article L. 143-9 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères » ;

« b) Au second alinéa, les mots : « le fol enchérisseur » et « sur folle enchère » sont respectivement remplacés par les mots : « l’adjudicataire défaillant » et « sur réitération des enchères ».

« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 321-14, les mots : « sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ».

II. Alinéa 4 :

Remplacer les mots « articles 685 et 733 » par les mots : « premier et second alinéa de l’article 685 et au dernier alinéa de l’article 733 ».