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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
1° Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – L’article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2° Alinéa 9
Après le mot « avis », insérer le mot « conforme ».
Exposé Sommaire :
Objet : La part la plus importante des ressources des CCAS provient des subventions des communes : l’engagement et le risque liés aux prêts contractés par les CCAS les concernent donc de manière directe. Comme l’Association des maires de France l’a souligné auprès de votre rapporteur, l’avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des CCAS relatives aux prêts doit être maintenu.
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