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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots « au conseil d’administration pour les élections au » par les mots : « pour les élections au conseil d’administration du »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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