Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° a) Modifier l’article L. 3121-9 afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser l’habilitation demandée par le Gouvernement concernant le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. La demande du Gouvernement porte en effet sur l’aménagement des procédures de délivrance de ce certificat, qui sont déterminées par des dispositions règlementaires. Seule la désignation de l’organisme compétent pour délivrer le certificat relève de dispositions législatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.