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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle les dispositions prévues au 1° du I de l’article 9 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le 1° du I modifie l’article L. 421-11 du code de l’éducation qui n’est pas applicable à Mayotte comme le précise expressément l’article L. 492-1 du même code.
Dès lors, si cet article ne s’applique pas à Mayotte, a fortiori, sa modification non plus.
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