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Sous-Amendement N° COM-32 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
1° Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
II.- Le code civil est ainsi modifié:
2° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales de protection judiciaire des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne à protéger.
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