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Sous-Amendement N° COM-33 à l'amendement N° 30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.
Amendement n° 30
I) Alinéa 7
1) Après le mot:
entendre
insérer les mots:
ni lire sur les lèvres
2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Lorsque le testateur ne peut parler ou entendre, ni lire et écrire, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par le truchement de deux interprètes en langue des signes, choisis l’un par le notaire et l’autre par le testateur, et chargés chacun de veiller à l’exacte traduction des propos tenus."
II) Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé:
...° A l'article 975 du code civil, après les mots:"acte public" sont insérer les mots: "ou interprètes en langue des signes pour ce testament"
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement du Gouvernement, pour prévoir le cas des personnes sourdes ou muettes, qui ne sauraient ni lire ni écrire
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